Flux rss Les avanchers Valmorel


 Copie conforme

 Le décret du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs.

Les usagers, dans leurs démarches administratives, doivent désormais produire une simple copie lisible.

Si l'original est en langue étrangère, il doit être traduit par un traducteur assermenté. 

 

Extrait de casier judiciaire

S'adresserà:

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

44079 NANTES CEDEX 01

www.cjn.justice.gouv.fr

Si vous êtes né dans un territoire d'Outre Mer, vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de naissance.

 

Fiche d'état civil

La fiche d'état civil et de nationalité française est supprimée depuis décembre 2000.

Désormais une copie lisible des documents suivants doit être présentée (selon les cas):

  • Carte Nationale d'Identité en cours de validité
  • Passeport en cours de validité
  • Livret de famille tenu à jour
  • Carte d'ancien combattant ou carte d'invalide de guerre, ou cate d'invalide civil
  • Copie de l'acte de naissance et revêtu des mentions relatives à la nationalité française

 

Légalisation de signature

Pièces à fournir:

 

  • Pièces à légaliser
  • Pièce d'identité du signataire

 

Le signataire doit être domicilié dans la commune, le texte doit être écrit en français.

Le signataire doit être présent: la signature doit être faite devant l'agent.

 

Véhicules

Formulaires de cessions de véhicules / permis de confuire / certificat d'immatriculation:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19812